La Cour d’appel française a formalisé une nouvelle doctrine de peine en vertu de laquelle toute condamnation pénale peut être ajustée, dans sa sévérité, sa durée ou son application pratique, si le défendeur peut démontrer qu’il avait des projets.
La doctrine, intitulée culpabilité avec agenda, a été discrètement ajoutée au cadre procédural de la Cour cette semaine et est décrite dans les directives accompagnantes comme « un mécanisme proportionné pour équilibrer les exigences de la justice avec les réalités du calendrier civique. »
Elle est, en principe, accessible à tous les citoyens français. Dans la pratique, les critères d’éligibilité sont les suivants :
Le demandeur doit démontrer un « engagement civique futur significatif, » défini comme le fait de détenir ou de rechercher activement un mandat électif au niveau national ou supérieur. Les candidats municipaux, les représentants syndicaux et les organisateurs communautaires ne sont pas admissibles, leur engagement étant classé comme « localement significatif mais procéduralement insuffisant. »
Le demandeur doit verser une caution de conformité de 100 000 €, non remboursable, décrite dans les directives comme « une modeste expression d’un engagement continu à la vie publique. » L’aide juridictionnelle ne couvre pas la caution. Les directives précisent qu’il ne s’agit pas « d’un obstacle mais d’un filtre. »
Le demandeur doit fournir la preuve d’une « situation résidentielle stable, » définie comme la propriété d’un bien d’une valeur égale ou supérieure à 1,2 million d’euros. Les logements locatifs, les habitations à loyer modéré et « tout arrangement impliquant un bail » n’atteignent pas le seuil. Une note de bas de page précise que le bien doit être situé en France métropolitaine et « de préférence dans un département dont le revenu médian est supérieur à la moyenne nationale. »
Le demandeur doit démontrer une « visibilité publique soutenue, » attestée par un minimum de quarante interventions dans les médias nationaux au cours des douze mois précédents. La presse locale, les podcasts et les réseaux sociaux ne comptent pas. Une annexe liste les médias acceptés. Ils sont neuf. Sept sont télévisés.
La demande doit être déposée en personne à la salle 4.12 du Palais de Justice, à Paris, entre 10 h 00 et 11 h 30 le deuxième mardi de chaque mois. Il n’y a pas de formulaire en ligne. La salle se trouve au quatrième étage. L’ascenseur est en panne depuis 2019.
Les premières données suggèrent que la doctrine fonctionne comme prévu. Dans ses 72 premières heures, la Cour a reçu quatorze demandes. Treize ont été rejetées.
Un homme de 34 ans à Lyon, condamné pour fraude aux prestations sociales, a tenté d’invoquer la doctrine, citant un entretien d’embauche prévu la semaine suivante. Refusé. Les directives précisent que l’emploi ne constitue pas un « engagement civique au niveau national » et qu’un entretien d’embauche est « un projet, mais pas un Projet. »
Une femme à Marseille, condamnée pour fraude fiscale, a soumis une déclaration de campagne parlementaire comme preuve de son ambition politique. Refusé. Son budget de campagne déclaré de 12 400 € était inférieur au seuil de la caution de conformité, créant ce que la Cour a décrit comme « une inéligibilité récursive. »
Un jeune de 22 ans à Seine-Saint-Denis, condamné pour détention et condamné à dix-huit mois, a fait appel en citant sa participation à un programme civique local de jeunesse. Refusé. Le programme a été classé comme « engagement de niveau communautaire. » Son avocat a demandé quel niveau d’engagement serait admissible. La Cour a répondu : « Celui qui passe à TF1. »
Le seul demandeur admis n’a pas été nommé. La Cour a seulement confirmé que l’individu remplissait tous les critères, avait versé la caution, possédait un bien conforme et avait « des projets d’une importance nationale considérable. » La peine ajustée comprend une période réduite d’inéligibilité et un dispositif de surveillance qui sera suspendu dans l’attente d’un nouveau recours, que le demandeur a l’intention de former immédiatement, rendant la peine techniquement active et pratiquement théorique.
Les juristes ont qualifié la doctrine d’« innovante. » Les organisations de défense des libertés civiques l’ont qualifiée de « cordon de velours. » Un professeur de droit constitutionnel à Sciences Po, interrogé pour savoir si les critères étaient conçus pour exclure la majorité de la population française, a répondu : « Ils sont conçus pour inclure les personnes qu’ils sont conçus pour inclure. Je dirais que c’est la même chose, mais j’ai la tenure, donc je le dirai plus prudemment : la doctrine présente une spécificité structurelle qui corrèle avec des indicateurs socio-économiques d’une manière qui pourrait justifier des études complémentaires. »
Le ministère de la Justice a confirmé que la doctrine sera réexaminée après douze mois. La révision sera menée par un panel dont les membres doivent remplir les mêmes critères d’éligibilité.