France · Justice · 10 juillet 2026
Culpabilité avec agenda : ajuster toute condamnation si le défendeur peut démontrer un engagement civique futur significatif, un cautionnement de 100 000 € et un patrimoine de 1,2 million €. Treize des quatorze demandes ont été rejetées. L'ascenseur est en panne depuis 2019.